Besoin d'aide

Accès au droit et justice

RENDEZ VOUS PRESTATIONS

Objectif : moment d’échange avec un conseiller MSA pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit
Situation prise en charge : à tout moment

Lors de ce rendez-vous, votre conseiller MSA s’assure que vous et votre famille bénéficiez bien de la totalité de vos droits et ce, selon votre situation personnelle, votre composition familiale et vos ressources et vous accompagne dans les démarches pour faire, le cas échéant, de nouvelles demandes de prestations ou de services.

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PROCÉDURE DE CONCILIATION

Objectif : favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole et trouver un accord amiable avec les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes
Situation prise en charge : agriculteur dont l’exploitation rencontre des difficultés financières ou qui prévoit que son exploitation va en rencontrer
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REAGIR 02

Objectif : aider à reprendre confiance, aider à résoudre des problèmes, aider à prendre du recul, aider à formuler les projets, aider à passer à l’action, aider à retrouver de l’autonomie
Situation prise en charge : difficultés pluridisciplinaires (professionnelles/privé) s’illustrant par un mal-être de l’agriculteur. Thématiques Techniques, Economiques, Financiers, Juridique, Travail, Relationnel, Administratif
Maison de l’agriculture – rue René Blondelle – 02007 LAON Cedex
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RÉAGIR 60

Objectif : Aider à reprendre confiance, aider à résoudre des problèmes, aider à prendre du recul, aider à formuler les projets, aider à passer à l’action, aider à retrouver de l’autonomie
Situation prise en charge : difficultés pluridisciplinaires (professionnelle/privée) s’illustrant par un mal-être.
Thématiques du technique, de l’économique, du financier, du juridique, du travail, du relationnel et de l’administratif
Sylvie DOUCHET, Nicolas TIMMERMAN et Christine WAFFELAERT
En présentiel à la Chambre d’agriculture de l’Oise, Rue Frère Gagne – 60021 BEAUVAIS
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PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Objectif : faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes
Situation prise en charge : entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés ( juridique, économique ou financière) qu’elle n’est pas en mesure de surmonter
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Solidarité paysans Picardie

Objectif : Accompagnement économique, social, humain
Situation prise en charge : Technico-économique, juridique, administratif, social, humaine / détresse
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Objectif : poursuite de l’activité de l’entreprise, maintien de l’emploi et apurement du passif
Situation prise en charge : entreprise en état de cessation de paiement
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AIDE JURIDICTIONNELLE

Objectif : couvrir les frais entièrement ou partiellement pour toute (ou une partie) de la procédure judiciaire de la procédure judiciaire ou pour faire exécuter une décision de justice, voire également pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’expertise…) quelle qu’en soit l’issue.
Situation prise en charge : personnes dont les ressources sont insuffisantes payer les services d’auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissiers de justice…) durant les différentes étapes de la procédure.
Allo Service Public (appel gratuit) ouvert :
Lundi : 8h30 à 17h30
Mardi : 8h30 à 12h15
Mercredi : 8h30 à 12h15
Jeudi : 8h30 à 17h30
Vendredi : 13h à 16h15
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AIDE AUX VICTIMES

Objectif : aide juridique et soutien psychologique par des professionnel·le·s
Situation prise en charge : personnes victimes d’une atteinte à la personne ou aux biens, d’un accident de la circulation et de contentieux familiaux
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LIQUIDATION JUDICIAIRE

Objectif : mettre fin à l’activité de l’entreprise
Situation prise en charge : entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible
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