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AIDE JURIDICTIONNELLE

Objectif : couvrir les frais entièrement ou partiellement pour toute (ou une partie) de la procédure judiciaire de la procédure judiciaire ou pour faire exécuter une décision de justice, voire également pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’expertise…) quelle qu’en soit l’issue.
Situation prise en charge : personnes dont les ressources sont insuffisantes payer les services d’auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissiers de justice…) durant les différentes étapes de la procédure.
Allo Service Public (appel gratuit) ouvert :
Lundi : 8h30 à 17h30
Mardi : 8h30 à 12h15
Mercredi : 8h30 à 12h15
Jeudi : 8h30 à 17h30
Vendredi : 13h à 16h15
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